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CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION AUX VISITEURS DE JUMP XL

CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION AUX VISITEURS DE JUMP XL

Article 1er. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les définitions indiquées par des lettres majuscules ont

la signification suivante :

  1. Conditions générales : les présentes conditions générales d’application aux Visiteurs.

  2. Visiteur : (i) toute personne physique qui accède aux bâtiments et/ou terrains de Jump XL et, en

    cas de personne mineure, son parent ou représentant légal et/ou (ii) toute personne physique ou morale qui, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, conclut un Contrat avec Jump XL.

  3. Groupe : 2 (deux) Visiteurs ou plus qui visitent Jump XL en groupe organisé.

  4. Jump XL : Jump XL Services B.V. établie et ayant ses bureaux à Eindhoven, inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 61156426, les filiales qui y sont liées directement ou

    indirectement et les participations et entreprises franchisées qui utilisent la marque Jump XL.

  5. Contrat : tout contrat conclu avec Jump XL en vertu duquel Jump XL fournit des services ou

    produits au Visiteur.

  6. Billet d’entrée : un billet donnant au Visiteur accès à un des parcs de trampolines de Jump XL

    durant les heures d’ouverture.

  7. Site internet : www.jump-xl.com

Article 2. Champ d’application

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent (i) à toute visite d’un établissement Jump XL et/ou (ii) à toutes les relations juridiques entre Jump XL et le Visiteur, en ce compris, en tout cas, le Contrat et toutes les offres et propositions de Jump XL.

  2. Les présentes Conditions générales sont remises lors de la réservation d’un Billet d’entrée par le biais du Site internet de Jump XL et sont également disponibles à la caisse de chaque établissement de Jump XL. L’acceptation explicite ou tacite des présentes Conditions générales remises lors de la conclusion du Contrat ou de la prise d’une réservation implique l’acceptation de l’application des Conditions générales et une déclaration d’accord quant à leur contenu.

  3. Des dérogations aux présentes Conditions générales sont uniquement possibles si elles ont été convenues expressément et par écrit et valent uniquement pour le Contrat auquel elles se rapportent.

  4. Si une disposition des présentes Conditions générales est contraire au Contrat, la disposition du Contrat prime. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales et le matériel d’information disponible pour le Visiteur sur le Site internet et dans les établissements de Jump XL, les dispositions des présentes Conditions générales prévalent.

  5. Jump XL réfute expressément l’application de conditions générales ou de conditions d’achat du Visiteur.

Article 3. Propositions, offres, établissement de contrats

  1. Toutes les communications adressées par Jump XL ou les informations fournies autrement, par exemple les heures d’ouverture et tarifs, s’entendent sans engagement et sous réserve de modifications.

  2. Jump XL décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles dans les annonces, offres, communications ou informations fournies autrement par Jump XL aux Visiteurs, de même que concernant des erreurs commises par des tiers lors de la vente de Billets d’entrée.

  3. Un Contrat est établi du simple fait de l’acceptation d’une offre de Jump XL par le Visiteur, à moins qu’il ne soit question d’un Contrat qui est conclu par le biais du Site internet, auquel cas le Contrat est établi au moment où Jump XL a envoyé une confirmation par e-mail au Visiteur.

  4. Un Billet d’entrée peut être acheté à la caisse du parc de trampolines concerné ou être préalablement réservé par le biais du Site internet. Un Billet d’entrée perd sa validité du simple fait de l’expiration de la date qui y est mentionnée.

  5. Un Billet d’entrée est lié à la personne et est uniquement valable pour l’établissement de Jump XL pour lequel il a été émis. Les propositions, offres et Contrats de Jump XL ne peuvent pas être remis à des tiers pour consultation sans son autorisation. Des tiers ne peuvent pas tirer de quelconques droits de propositions, d’offres et de Contrats adressés par Jump XL.

Article 4. Accès aux parcs de trampolines de Jump XL

1. Le Visiteur est exclusivement autorisé à accéder à l’espace du parc de trampolines de Jump XL mentionné sur le Billet d’entrée, et ce sur présentation d’un Billet d’entrée valable.

Version: 31 May 2018

  1. Les enfants de moins de 7 ans peuvent visiter le parc de trampolines Jump XL uniquement accompagnés d’un adulte lors des sessions Baby Jump. Les enfants entre 7 et 18 ans peuvent visiter le parc de trampolines de Jump XL sans être accompagnés d’un adulte, mais uniquement après présentation de l’autorisation écrite de leurs parents/représentants légaux.

  2. Les parents/soignants et autres accompagnateurs sont à tout moment responsables du comportement des individus ou Groupes de mineurs d’âge qu’ils accompagnent et ils pourront être réprimandés.

  3. Jump XL se réserve le droit de refuser des Visiteurs sans devoir en indiquer la raison et décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient directement ou indirectement de ce refus.

Article 5. Obligations du Visiteur

  1. Le Visiteur est à tout moment dans l’obligation de respecter les présentes Conditions générales, le règlement d’ordre intérieur et les consignes de sécurité tels que publiés sur le Site internet, les terrains, et dans les bâtiments de Jump XL de même que les indications et instructions données par les employés de Jump XL et/ou d’autres tiers auxquels elle fait appel.

  2. Le Visiteur doit être présent dans l’établissement concerné de Jump XL 15 minutes avant le début de l’activité convenue. L’absence ou l’arrivée tardive du Visiteur ou d’un Groupe habilite Jump XL à considérer le Contrat comme étant annulé, conformément aux présentes Conditions générales, hormis si, en raison de la durée du retard et de l’avis de Jump XL, cela n’est pas raisonnable. En tout cas, le Visiteur ou le Groupe n’a pas droit à une prolongation de l’activité ni à la récupérer à un autre moment.

  3. Avant le début des activités dans le parc de trampolines, le Visiteur est obligé de prendre connaissance du règlement intérieur et des consignes de sécurité, tels que publiés sur le Site internet, les terrains et dans les bâtiments de Jump XL. Le Visiteur est censé être familiarisé avec le règlement intérieur et les consignes de sécurité avant le début des activités dans le parc de trampolines.

  4. Si, de l’avis de Jump XL (ou d’un de ses employés), le Visiteur enfreint, de quelque façon que ce soit, les présentes Conditions générales, le règlement intérieur et les consignes de sécurité et/ou les indications et instructions (habituelles) de Jump XL et/ou de tiers auxquels elle fait appel, le Visiteur pourra se voir refuser l’accès (tout accès ultérieur) à l’établissement de Jump XL. Dans ce cas, Jump XL ne sera redevable d’aucune indemnité pour quelque dommage que ce soit et/ou ne devra pas restituer le montant que le Visiteur a payé pour son Billet d’entrée, que ce soit par l’entremise d’un tiers ou non.

  5. Lorsque le Visiteur ne respecte pas ou pas totalement, à plusieurs reprises, certaines dispositions des Conditions générales, le règlement intérieur, les consignes de sécurité et/ou les indications et instructions données par les employés et/ou par d’autres tiers auxquels Jump XL fait appel, ou les enfreint, Jump XL peut refuser au Visiteur l’accès à l’établissement (aux établissements) de Jump XL pour une durée déterminée.

  6. La participation à des activités sur le trampoline est exclusivement autorisée pour des Visiteurs qui sont en bonne santé. Le Visiteur déclare que, à sa connaissance, il est en bonne santé, possède une bonne condition physique et qu’il n’existe aucun autre obstacle à une participation sûre aux activités sur un trampoline (à cet effet, il faut penser à un état psychique ou mental ou, par exemple, à une grossesse qui pourraient empêcher une participation sûre aux activités sur un trampoline). En cas de doute concernant une participation aux activités, il incombe au Visiteur d’y renoncer personnellement.

  7. Il est interdit au Visiteur de participer à des activités dans le parc de trampolines sous l’influence d’alcool, de drogues ou de médicaments.

  8. Il est interdit au Visiteur d’apporter sa propre nourriture ou ses boissons et de les consommer dans les bâtiments de Jump XL.

  9. En cas de destruction, de dégradation, de retrait, de détournement ou de vol d’objets par le Visiteur, Jump XL a le droit (a) de refuser au Visiteur l’accès au terrain, (b) d’imposer une interdiction d’accès au Visiteur pendant une durée déterminée, et ce pour un ou plusieurs terrains, (c) de déclarer les faits à la police et (d) de rendre le Visiteur responsable du préjudice subi, en ce compris mais sans s’y limiter, la perte encourue et le manque à gagner.

Article 6 Réservation de Billets d’entrée

1. Les Billets d’entrée peuvent être réservés au préalable, en personne, au comptoir de Jump XL, ou par téléphone auprès d’un établissement de Jump XL, ou par écrit par le biais du Site internet. Une réservation par le biais du Site internet est censée avoir été faite si le Visiteur a complété le

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formulaire de réservation et l’a envoyé par voie électronique à Jump XL en cliquant sur le bouton de confirmation sur le Site internet. Jump XL peut associer d’autres conditions à une réservation. Le Contrat est établi du fait de l’acceptation d’une offre de Jump XL.

  1. Le paiement de services ou de produits commandés doit avoir lieu à l’aide d’un des modes de paiement tels qu’ils seront proposés de temps à autre par Jump XL.

  2. Sans préjudice des stipulations de l’article 8, toute modification de commande par le Visiteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Jump XL. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à des Contrats portant sur l’exécution de services se rapportant à des loisirs si le Contrat prévoit une date ou une période déterminée pour l’exécution et le Visiteur n’a pas le droit de résilier le Contrat. Dans tous les autres cas, le Visiteur a le droit de résilier un Contrat qui a été établi par le biais du Site internet dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation par e-mail de Jump XL.

Article 7. Paiement

  1. Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les tarifs appliqués par Jump XL sont fournis aux Visiteurs sur le Site internet ou affichés sur dans l’établissement. Ils ne peuvent être opposés à Jump XL par le Visiteur qu’au moment de la commande, toute variation préalable à la commande ne pouvant engagée la responsabilité de Jump XL.

  2. Le paiement des produits ou services offerts par Jump XL a lieu au plus tard préalablement au moment où le Visiteur accède au terrain concerné de Jump XL.

  3. Le Visiteur doit contrôler l’exactitude de la facture ou du ticket de caisse et la monnaie éventuellement rendue directement lors du paiement. Lorsque le Visiteur peut être qualifié de professionnel au sens de la réglementation en vigueur, la facture est réputée acceptée à défaut de réclamation immédiate et Jump XL n’est pas tenue de traiter une réclamation adressée ultérieurement. Le Visiteur professionnel perd son droit à agir s’il n’a pas introduit sa réclamation directement et si une action en justice n’a pas été intentée dans l’année suivant la réclamation.

  4. Dans tous les cas où les parties sont convenues d’une forme de paiement autre qu’un paiement au comptant, le paiement des montants dus par le Visiteur à Jump XL doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la date de facturation, sur le compte bancaire mentionné sur la facture, mais au plus tard préalablement au moment où le Visiteur accède au terrain concerné de Jump XL.

    Aucune compensation, retenue ou suspension ne pourra être effectuée par le Visiteur.

  5. Si un Visiteur n’a pas payé dans le délai visé à l’article 7, alinéa 3, il est directement en défaut et Jump XL peut, sans autre mise en demeure et sans préjudice de ses autres droits, facturer l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement, étant précisé que Jump XL. se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un cabinet

    chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances.

  6. Jump XL n’est jamais dans l’obligation de restituer un Billet d’entrée inutilisé.

Article 8 Annulation

  1. Pour l’annulation d’un Contrat le règlement suivant s’applique :

    1. en cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant le jour de l’activité réservée, le Visiteur est

      redevable de 50 % de la somme principale du Contrat ; et

    2. en cas d’annulation de moins de 48 heures avant le jour de l’activité réservée, le Visiteur

      est redevable de l’entièreté de la somme principale du Contrat.

  2. Les montants éventuels à restituer par Jump XL sur la base de l’article 8.1, sous a. seront

    remboursés dans les 14 jours suivant le jour de l’activité réservée par Jump XL au Visiteur concerné.

Article 9. Responsabilité de Jump XL

  1. L’accès aux bâtiments et aux terrains de Jump XL et la participation à des activités sur un trampoline se fait aux risques et périls du Visiteur. Le Visiteur a parfaitement conscience et accepte que (i) l’accès aux bâtiments et aux terrains de Jump XL et la participation aux activités sur un trampoline impliquent des risques pour la santé et peuvent entraîner des dommages matériels de même que de sérieux dommages corporels et (ii) qu’il est responsable de ses faits et gestes et doit exercer l’activité dans le respect des règles élémentaires liées à la pratique du trampoline.

  2. Jump XL décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Visiteur, de quelque nature que ce soit, à moins que ces dommages ne résultent directement d’une faute grave ou intentionnelle de Jump XL.

Version: 31 May 2018

  1. Jump XL décline toute responsabilité en cas de dommages d’agrément ou indirects, de perte d’exploitation ou de manque à gagner, quels qu’ils soient, subis par le Visiteur, qui résultent du non- respect, du respect tardif ou d’un respect déficient du Contrat par Jump XL.

  2. Hormis en cas de faute intentionnelle et/ou grave, Jump XL décline toute responsabilité en cas de vol, de disparition, d’endommagement et/ou de perte de biens du Visiteur, même s’il est fait usage des casiers mis à disposition par Jump XL. Le Visiteur préserve Jump XL de toute responsabilité en la matière.

  3. Jump XL décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Visiteur et résultant d’actes ou d’omissions quels qu’ils soient commis par des tiers auxquels elle fait appel pour l’exécution de la mission.

  4. La responsabilité de Jump XL se limite à tout moment au montant du Contrat et, en tout cas, à l’indemnité que l’assurance responsabilité de Jump XL verse dans le cas concerné.

  5. Lorsque le Visiteur peut être qualifié de professionnel au sens de la réglementation en vigueur, il perd son droit d’agir en justice, à quelque titre que ce soit, à l’encontre de Jump XL, en rapport avec une visite aux établissements de Jump XL, s’il n’a pas immédiatement intenté une action en justice à l’encontre de Jump XL ou, si cela n’est raisonnablement pas possible, s’il ne l’a pas fait dans les 7 jours au plus tard à compter du moment où il a pris connaissance de l’existence de ces droits ou après qu’il aurait raisonnablement pu en prendre connaissance.

  6. Le Visiteur est responsable de tous les dommages que Jump XL subit des suites d’un manquement et/ou d’un acte illégitime (en ce compris, une infraction du règlement intérieur et des consignes de sécurité et/ou le non-respect d’instructions raisonnables données par des employés de Jump XL ou des tiers auxquels Jump XL fait appel) par le Visiteur ou des visiteurs, qui accompagnent le Visiteur ou qui visitent un établissement Jump XL sous la surveillance du Visiteur.

Article 10. Données nominatives - Cookies

10.1 Données nominatives

Les données nominatives sur le Visiteur, collectées à l’occasion d’une réservation faite sur le Site internet ou autrement, font l’objet d’un traitement effectué par Jump XL.

Ce traitement a pour finalités la gestion et le suivi des réservations et de la relation commerciale, de la communication entre le Visiteur et Jump XL et du recouvrement des éventuelles factures impayées. Il est nécessaire à l’exécution du Contrat et à la fourniture des services et produits au Visiteur.

Les données strictement nécessaires à Jump XL pour se conformer à ses obligations légales et pour assurer la relation client sont destinées :

- Au personnel habilité de Jump XL ;
- Au personnel habilité des prestataires de services tiers auxquels Jump XL peut recourir aux fins

du traitement ; et
- Aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, le cas échéant, conformément à la

réglementation en vigueur.

Les données sont conservées et archivées pendant toute la durée de la prescription légale. Les données nécessaires pour établir la preuve d’un droit ou d’un Contrat seront par ailleurs conservées pour la durée nécessaire permettant à Jump XL de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les données justificatives liées à la fourniture des services ou produits sont archivées pendant un délai de dix (10) ans, à des fins de preuve comptable, conformément aux dispositions de l’article L.123-22 du Code de commerce.

Version: 31 May 2018

Le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et, le cas échéant, de retrait de son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Le Visiteur dispose également d’un droit de définir des directives spéciales relatives au sort des données à caractère personnel après sa mort.

Le Visiteur peut introduire une réclamation relative à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL.

10.2 Cookies

Lors de toute visite du Site internet, des informations sous forme de « cookie » sont stockées sur l’ordinateur du Visiteur. Le Visiteur dispose de la possibilité de modifier les paramètres de son navigateur pour bloquer ces cookies et empêcher la conservation d’information sans son consentement. Cette modification n’a pas pour effet de supprimer l’accès du Visiteur au Site internet.

Article 11. Règlement des réclamations

  1. En cas de réclamations, le Visiteur est tenu d’en informer le gestionnaire de l’établissement de Jump XL concerné immédiatement, ou si cela n’est raisonnablement pas possible, au plus tard dans les 7 jours après avoir quitté l’établissement concerné de Jump XL.

  2. Le Visiteur et le gestionnaire de l’établissement de Jump XL tenteront, des suites de la réclamation, de trouver une solution à la plainte, d’un commun accord. À défaut d’accord, le Visiteur peut introduire la réclamation auprès de la direction de Jump XL dans les 14 jours suivant sa visite de l’établissement de Jump XL.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, le Visiteur peut recourir à la procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Article 12. Force majeure

  1. Jump XL n’est pas tenue au respect d’une quelconque obligation découlant du Contrat si et tant qu’elle en est empêchée par une circonstance qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou selon les conceptions en vigueur dans les rapports sociaux, ne peut pas être imputée à Jump XL. Par force majeure dans le cas de Jump XL, il faut également entendre : une grève au sein de l’entreprise de Jump XL et des circonstances particulières ou calamités qui rendent impossible ou trop risqué le respect du contrat (en ce compris, des problèmes techniques).

  2. Le dommage subi par le Visiteur des suites d’une force majeure, autre que la restitution ou le remboursement du prix de la partie du Contrat qui a été touchée par la force majeure, n’entrera jamais en ligne de compte pour une indemnisation.

Article 13. Autres dispositions

  1. Les modifications apportées au Contrat n’entreront en vigueur qu’après avoir été fixées par écrit par Jump XL et confirmées par écrit par le Visiteur.

  2. L’application des présentes Conditions générales n’entrave en rien l’éventuelle application d’autres conditions (contractuelles) et/ou règlements de Jump XL.

  3. Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est, en tout ou en partie, nulle et/ou invalide et/ou inexécutable, des suites d’un quelconque prescrit légal, d’un jugement judiciaire ou autrement, cela n’aura aucun impact quel qu’il soit sur la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat concerné.

  4. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 14, alinéa 3, les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées. À cet effet, elles viseront à respecter le plus possible le but et la portée des dispositions nulles ou annulées.

  5. Jump XL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales.

  6. Les présentes Conditions générales et le Contrat sont exclusivement régis par le droit français.

  7. Tous les litiges seront tranchés par le juge compétent en France.

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